Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04068
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04068 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04068
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PM Décisio
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ca other ca_versailles n° 26/04068
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 26/04068
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04068 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BH Du 22 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Carole MAUR
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ca other ca_lyon n° 26/04068
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04068
N° RG 26/04068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DQ Nom du ressortissant : [D] [B] [B] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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