Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04069
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04069 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04069
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04069
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PS Décision déférée
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ca other ca_lyon n° 26/04069
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04069
N° RG 26/04069 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DR Nom du ressortissant : [J] [E] [O] [E] [O] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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