Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04069 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04069

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04069

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04069 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2P Minute N°26/01035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989240195da062e0e51ff1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04069

    CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04069 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f063584f14adac9b6645f
  • ca other ca_paris n° 26/04069

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04069

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a85993c619cd1ff9af67
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04069

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVSP N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d477c93c619cd1f800005
  • ca other ca_lyon n° 26/04069

    CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04069

    N° RG 26/04069 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DR Nom du ressortissant : [J] [E] [O] [E] [O] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192ae5cdc6046d4754755e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1