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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04174 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04174

    CA Paris, 27 juill. 2026, RG 26/04174

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04174 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a683912d6da04196237e18f
  • ca other ca_lyon n° 26/04174

    CA Lyon, 31 mai 2026, RG 26/04174

    N° RG 26/04174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JD Nom du ressortissant : [Q] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e678dcdc6046d47cafe68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1