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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04182

    CA Paris, 27 juill. 2026, RG 26/04182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04182 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSR5 (QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a683929d6da04196237e2f8
  • ca other ca_lyon n° 26/04182

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04182

    N° RG 26/04182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JQ Nom du ressortissant : [C] [K] [M] [N] [N] C/ [B] DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbedcdc6046d47e96f37

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