Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04189 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04189

    CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04189 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a698a97d6da041962516019
  • ca other ca_lyon n° 26/04189

    CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/04189

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 07 Juillet 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/04189 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5J5 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e096193c619cd1f86af39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1