Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/04222
CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [
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ca other ca_paris n° 26/04222
CA Paris, 29 juill. 2026, RG 26/04222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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