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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04245

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04245

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04245 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3d51d6da04196294d6d8
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04245

    CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04245

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXN6 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M139 Affaire : S.C.I. [Adresse 2] Représentant : Me Iman DEROUICHE, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [D] CONSTANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c1b93c619cd1f33e94f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1