Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04368
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04368 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04368
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/04368
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/04368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du jug
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ca other ca_lyon n° 26/04368
CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/04368
N° RG 26/04368 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5UG Nom du ressortissant : [Y] [U] [U] C/ [S] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillè
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