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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04373 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04373

    CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04373

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04373 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a757ef6195da062e0d68d43
  • ca other ca_versailles n° 26/04373

    CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/04373

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04373 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X63P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [A] Me Mélodie CHENAILLER CENTRE HOSPITAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579ed493c619cd1ff7c480

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1