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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04376 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04376

    CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04376

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04376 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a757efa195da062e0d68dea
  • ca other ca_paris n° 26/04376

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04376

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ffe93c619cd1f4b0804

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1