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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04399 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04399

    CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04399 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c746195da062e0f14fdb
  • ca other ca_lyon n° 26/04399

    CA Lyon, 6 juin 2026, RG 26/04399

    N° RG 26/04399 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5WB Nom du ressortissant : [L] [U] [U] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a35ccdc6046d47acb29d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1