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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04408 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04408

    CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04408 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc39195da062e04122ec
  • ca other ca_lyon n° 26/04408

    CA Lyon, 7 juin 2026, RG 26/04408

    N° RG 26/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5XC Nom du ressortissant : [R] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a353cdc6046d47acb1f1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1