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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04429 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04429

    CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04429

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04429 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7aad5c195da062e03f0c6a
  • ca other ca_lyon n° 26/04429

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04429

    N° RG 26/04429 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YF Nom du ressortissant : [U] [I] [I] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f53acdc6046d47ca4f2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1