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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04430

    CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04430

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04430 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc48195da062e0412750
  • ca other ca_lyon n° 26/04430

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04430

    N° RG 26/04430 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YG Nom du ressortissant : [R] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f537cdc6046d47ca4e7b

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