Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04432
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04432 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04432
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/04432
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 JUIN 2026 N°2026/425 Rôle N° RG 26/04137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZM Jonction N° 26/04432 [M] [E] C/ Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
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ca other ca_lyon n° 26/04432
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04432
N° RG 26/04432 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YI Nom du ressortissant : X se disant [B] [U] X se disant [B] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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