Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04440
CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/04440
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04440 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7BR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2026 Date de saisine : 07 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Prêt -
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ca other ca_lyon n° 26/04440
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04440
N° RG 26/04440 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YV Nom du ressortissant : [G] [O] [U] [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, co
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