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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04441 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/04441

    CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/04441

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2026 Date de la saisine : 31 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 21 MAI 2026 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d7d6195da062e0ca6feb
  • ca other ca_paris n° 26/04441

    CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04441

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc45195da062e041266c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1