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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04444 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04444

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04444

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04444 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7bfed5195da062e05c5af5
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04444

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/04444

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7BZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026 Date de saisine : 07 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Baux d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0d7884f14adac9ba94f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1