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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04445 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04445

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04445 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d49195da062e05e42b5
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04445

    CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04445

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04445 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX2O Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M117 Affaire : Mme [Y] [M] Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [N] [H] Intimé Me Do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c0c93c619cd1f33e5df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1