Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04480
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04480 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04480
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/04480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/04480 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX4Y Ordonnance n° 2026/M153 Appelant M. [C] [Q] [L] [X] Mme [U] [A] M. [Y] [W] Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domic
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