Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04514 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04514

    CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04514 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7eb075195da062e09a1885
  • ca other ca_lyon n° 26/04514

    CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04514

    N° RG 26/04514 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54N Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdfedcdc6046d470b0672

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1