Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04557
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04557
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04557
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/04557 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM45Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercée
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ca other ca_lyon n° 26/04557
CA Lyon, 12 juin 2026, RG 26/04557
N° RG 26/04557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q564 Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Adm
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