Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04600 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04600

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04600 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85395d195da062e0217e3f
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04600

    CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/04600

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04600 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYE3 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S.U. ND FLASH SASU ND FLASH Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Société IMMOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23b0e2cdc6046d47584f32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1