Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04615
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04615 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04615
CA Versailles, 20 juill. 2026, RG 26/04615
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/04615 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7VT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_lyon n° 26/04615
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04615
N° RG 26/04615 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6CA Nom du ressortissant : [F] [O] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] [O] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Réten
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