Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04618
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04618 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04618
CA Versailles, 20 juill. 2026, RG 26/04618
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04618 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7V3 Du 20 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Charlotte
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ca other ca_paris n° 26/04618
CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/04618
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04618 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5DJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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