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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04742 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04742

    CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04742

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04742 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4252195da062e0cd3c9e
  • ca other ca_paris n° 26/04742

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04742

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5OO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de saisine : 20 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix form

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487fe993c619cd1f4b074f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1