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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04758 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04758

    CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04758

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d2281195da062e0c682de
  • ca other ca_versailles n° 26/04758

    CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04758

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04758 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAAQ Du 24 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Odi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644e8ed6da041962f2440b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1