Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04769
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04769 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04769
CA Versailles, 29 juill. 2026, RG 26/04769
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YABJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [P] Me Julie BARRERE CENTRE HOSPITALIER [Lo
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ca other ca_paris n° 26/04769
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/04769
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04769 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5Q3 Déci
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