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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04797

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/04797

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04797 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YADD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2026 Date de saisine : 27 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Bau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d751195da062e0ca52a3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04797

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04797 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90663b195da062e01ba736

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1