Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04797
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/04797
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04797 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YADD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2026 Date de saisine : 27 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Bau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04797
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04797 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04797
TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/04797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVZO N° MINUTE : 17 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 jui
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04797
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/04797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQH6 N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESS
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