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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04887 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04887

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04887 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df4f195da062e0cca6d1
  • ca other ca_lyon n° 26/04887

    CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/04887

    N° RG 26/04887 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6Q2 Nom du ressortissant : [I] [R] [R] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d81993c619cd1f41737e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1