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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/04980

    CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04980

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 301 N° RG 26/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUS Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72d0ea195da062e09b1441
  • ca other ca_lyon n° 26/04980

    CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04980

    N° RG 26/04980 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WD Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d7d093c619cd1f417154

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