Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04980
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04980
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 301 N° RG 26/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUS Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_lyon n° 26/04980
CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04980
N° RG 26/04980 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WD Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04980
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/04980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04980 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5EDD MINUTE: 26/1029 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la
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