Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05174
CA Versailles, 17 août 2026, RG 26/05174
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBIQ Du 17 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sylvie BORREL
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ca other ca_lyon n° 26/05174
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/05174
N° RG 26/05174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BJ Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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