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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05217 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/05217

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/05217

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM65C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800ed93c619cd1f476f10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1