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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05255 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/05255

    CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05255

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05255 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [V] la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929035195da062e053e08b
  • ca other ca_paris n° 26/05255

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05255

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05255 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM672 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800e593c619cd1f476ed5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1