Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 26/05318
CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/05318
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juillet 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/05318 et RG 26/5492 et RG 26/5545 : TOUS joints au dossier RG 26/3865. S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD Représentant : Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN APPELA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles