Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05330
CA Versailles, 25 août 2026, RG 26/05330
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05330 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBRZ Du 25 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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ca other ca_paris n° 26/05330
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/05330
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 239 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HB Décision dé
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ca other ca_lyon n° 26/05330
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05330
N° RG 26/05330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KC Nom du ressortissant : [V] [H] [H] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATA
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