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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05339

    CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05339

    N° RG 26/05339 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KO Nom du ressortissant : [K] [X] [X] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7a6093c619cd1f99af20
  • ca other ca_paris n° 26/05339

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/05339

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Sur rectification d'une erreur matérielle (n° 2026/ 123 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HX Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23abe9cdc6046d4757a7a5

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