Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05339
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05339
N° RG 26/05339 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KO Nom du ressortissant : [K] [X] [X] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATA
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ca other ca_paris n° 26/05339
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/05339
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Sur rectification d'une erreur matérielle (n° 2026/ 123 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HX Décision d
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