Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05343
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05343
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05343 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBSS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [O] Me
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ca other ca_lyon n° 26/05343
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05343
N° RG 26/05343 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KT Nom du ressortissant : [W] [F] [R] [R] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-
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