Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05388
CA Versailles, 27 août 2026, RG 26/05388
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBWP Du 27 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SP
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ca other ca_lyon n° 26/05388
CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05388
N° RG 26/05388 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NL Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine
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