Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05392

    CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05392

    N° RG 26/05392 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NR Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579ca793c619cd1ff7433d
  • ca other ca_paris n° 26/05392

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05392

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/05392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7MS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f726393c619cd1f98cd05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles