Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05392
CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05392
N° RG 26/05392 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NR Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-P
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ca other ca_paris n° 26/05392
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05392
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/05392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7MS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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