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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05407

    CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 26/05407

    N° RG 26/05407 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OW Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579cb593c619cd1ff74823
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05407

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/05407

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commissi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cbe4cdc6046d47894ac5

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