Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05407
CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 26/05407
N° RG 26/05407 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OW Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05407
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/05407
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commissi
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