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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05481 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/05481

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05481

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB3W Du 01 SEPTEMBRE 2026 ORDONNANCE LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9917e8195da062e0ebae0f
  • ca other ca_paris n° 26/05481

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05481

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7UF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e067193c619cd1f859041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1