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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05512 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/05512

    CA Lyon, 16 juill. 2026, RG 26/05512

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/05512 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7UW Appel contre une décision rendue le 07 juillet 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b119284f14adac962ade4
  • ca other ca_paris n° 26/05512

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/05512

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 26/05512 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande rela

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc218ecdc6046d47e135d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1