Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 26/05793
CA Lyon, 22 juill. 2026, RG 26/05793
N° RG 26/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RADI Nom du ressortissant : [X] [L] [L] C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère
-
ca other ca_paris n° 26/05793
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05793
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05793 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 février 202
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles