Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/06001
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/06001
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06001 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3BR Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M121 Société BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Représentant : Me Paul LUTZ de l'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG - Repré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/06001
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/06001
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de saisine : 10 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expul
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