Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06310
CA Lyon, 5 août 2026, RG 26/06310
N° RG 26/06310 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBBE Nom du ressortissant : [W] [G] [A] [A] C/ LE PREFET [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE,
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ca other ca_paris n° 26/06310
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/06310
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 26/06310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 15 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Dema
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