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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/06394 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/06394

    CA Lyon, 13 août 2026, RG 26/06394

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 Août 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/06394 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBGE Appel contre une décision rendue le 30 juillet 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8001f0195da062e0b7cccd
  • ca other ca_paris n° 26/06394

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/06394

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pron

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800b093c619cd1f476c93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1